Droit de rétractation

1. Délai

Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2. Cas particulier du service numérique exécuté immédiatement

Le service est fourni sous forme numérique et peut être utilisé immédiatement. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'éteint avant l'expiration du délai que si les deux conditions suivantes sont réunies :

1. vous avez donné votre accord préalable exprès à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de quatorze jours ;
2. vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation.

Ces deux mentions font l'objet, lors de la commande, de deux cases à cocher distinctes et non pré-cochées. Elles font l'objet d'une seconde vérification côté serveur et sont rappelées dans le courriel de confirmation de commande.

Si vous n'avez pas coché ces deux cases, votre droit de rétractation subsiste intégralement pendant quatorze jours, que vous ayez utilisé le service ou non.

3. Comment vous rétracter

Adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, par courriel à support@baindemersainttropez.com. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Nous accusons réception sans délai sur un support durable.

4. Effets de la rétractation

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours à compter de la réception de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sans frais pour vous.

Si, à votre demande expresse, l'exécution a commencé pendant le délai de rétractation sans que vous ayez renoncé à ce droit, vous êtes redevable d'un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'à la communication de votre décision, calculé sur la base du prix total convenu.

5. Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de l'éditeur du service Wetstate
Courriel : support@baindemersainttropez.com
Adresse postale : voir la page « Mentions légales »

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la
prestation de service ci-dessous :

    Commande n° ..................................................

    Commandée le ........./........./.................

    Nom du consommateur ..........................................

    Adresse du consommateur ......................................
    ..............................................................

    Adresse électronique du compte ...............................

    Signature du consommateur
    (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

    ..............................................................

    Date ........./........./.................

6. Résiliation, distincte de la rétractation

Au-delà du délai de quatorze jours, vous pouvez à tout moment résilier votre abonnement depuis la page de facturation de votre compte. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée et s'effectue en un nombre d'étapes qui n'excède pas celui de la souscription. Voir les conditions générales de vente, article 6.