Conditions générales de vente

1. Identification et champ d'application

L'éditeur du service est identifié sur la page mentions légales. Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription d'un abonnement par un consommateur, à l'exclusion de toute autre condition.

Le service est fourni à distance et sous forme numérique. Il n'emporte aucune livraison de bien physique : les rubriques relatives aux frais de port, aux délais de livraison et au retour de marchandise sont donc sans objet.

2. Caractéristiques essentielles du service

À partir d'une photographie d'un vêtement de bain posé à plat et d'une description de la matière, le service produit :

• une plage d'opacité à l'état sec et à l'état mouillé, exprimée sous forme d'intervalle et jamais sous forme de valeur unique ;
• une indication de la variation de couleur et une lecture de la présence apparente de doublure ;
• une cartographie des zones du vêtement les plus susceptibles de laisser passer la lumière une fois mouillées ;
• la liste de ce que le service ne peut pas savoir de votre vêtement, ainsi qu'une méthode d'auto-test à domicile ;
• pour les formules payantes, une séquence vidéo représentant l'évolution de l'opacité dans le temps, sans piste audio.

Le service décrit le comportement habituel de textiles comparables. Il ne constitue pas un essai du vêtement qui vous appartient, ne comporte aucune garantie d'opacité et ne donne aucun conseil relatif au corps, à la morphologie ou à la silhouette. Voir l'avertissement relatif à l'IA.

3. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en dollars des États-Unis (USD), et sont ceux affichés au moment de la souscription. Le montant total dû est récapitulé avant la validation définitive de la commande.

Free     $0    / mois TTC   50 crédits / mois
Dip      $10   / mois TTC   $96 / an TTC   430 crédits / mois
Shore    $30   / mois TTC   $288 / an TTC   1650 crédits / mois

Aucun frais supplémentaire n'est prélevé sans votre accord exprès préalable. Les éventuelles taxes locales dues au titre de votre pays de résidence sont incluses dans le prix affiché.

4. Nature des crédits

Chaque formule comprend une allocation mensuelle de crédits de service. Les crédits constituent exclusivement une unité d'usage du service. Ils ne sont ni une monnaie, ni un instrument de paiement, ni de la monnaie électronique, ni un avoir remboursable. Ils ne sont ni cessibles, ni échangeables contre des espèces.

  1 crédit(s)   Chat about a garment
  2 crédit(s)   Fabric read from a flat photo
  5 crédit(s)   Dry/wet pair and risk map
 50 crédit(s)   Opacity-recovery footage

Les crédits non consommés ne sont pas reportés sur la période suivante. Il n'existe ni recharge, ni pack de crédits, ni compte prépayé. En cas d'épuisement de l'allocation, vous pouvez attendre le renouvellement de la période ou changer de formule.

5. Conclusion du contrat

La commande suppose la lecture et l'acceptation expresse des présentes conditions au moyen d'une case à cocher non pré-cochée. Le processus comporte un récapitulatif permettant de corriger les erreurs avant validation. Le contrat est conclu à la confirmation de la commande, qui vous est adressée par courriel avec le rappel des informations essentielles.

Le moyen de paiement est mis en œuvre par l'exploitant dans l'environnement de déploiement. Aucun instrument de paiement n'est conservé par le service lui-même.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit automatiquement pour une période identique, au tarif en vigueur, sauf résiliation avant le terme de la période en cours.

La résiliation s'effectue en ligne, depuis la page de facturation de votre compte, en un nombre d'étapes qui n'excède pas celui de la souscription. Elle prend effet au terme de la période déjà payée ; le service reste accessible jusqu'à cette date et aucun prélèvement ultérieur n'intervient.

Toute modification tarifaire vous est notifiée au moins trente jours avant sa prise d'effet. Vous pouvez alors résilier sans frais avant l'échéance ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à la période suivante. Aucune modification unilatérale des caractéristiques essentielles du service ou du prix ne s'applique à une période déjà payée.

7. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

S'agissant d'un service numérique exécuté immédiatement, ce droit ne s'éteint avant terme que si les deux conditions suivantes sont réunies, exprimées par deux cases distinctes et non pré-cochées lors de la commande :

1. votre accord préalable exprès à ce que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours ;
2. votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Ces deux mentions sont rappelées dans le courriel de confirmation de commande. À défaut, le droit de rétractation subsiste intégralement pendant quatorze jours. Les modalités et le formulaire type figurent sur la page droit de rétractation.

8. Remboursement et réclamations

En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées vous sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais.

Toute réclamation peut être adressée à support@baindemersainttropez.com. Nous accusons réception sous cinq jours ouvrés et répondons sur le fond dans un délai raisonnable.

9. Garantie légale de conformité

Le service numérique est fourni conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, qui s'applique de plein droit et ne peut être ni écartée, ni limitée, ni réduite par les présentes conditions.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du service et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale éventuelle.

La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil demeure également applicable dans les conditions de droit commun.

10. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la qualité des traitements. Notre responsabilité s'apprécie dans les conditions du droit commun ; aucune clause des présentes ne l'exclut ni ne la limite au détriment du consommateur.

Les résultats produits par le service constituent une aide à la décision fondée sur le comportement habituel de textiles comparables. Ils ne sauraient être assimilés à un essai, à un mesurage, à une certification, ni à un avis professionnel d'aucune sorte.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :

[À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE]
[À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE]
[À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE]

Le recours à la médiation est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite. Voir la page médiation de la consommation. Les champs signalés [À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE] sont renseignés par l'exploitant avant la mise en ligne publique.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. La compétence juridictionnelle est non exclusive et ne porte pas atteinte aux règles impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence habituelle, ni à votre faculté de saisir la juridiction de votre domicile.

13. Public concerné

Le service est réservé aux personnes majeures. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité ; l'usage du service est régi par les conditions générales d'utilisation.