Médiation de la consommation

Organisme de médiation compétent

Nom de l'organisme     [À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE]
Adresse postale        [À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE]
Site internet          [À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE]

Les champs signalés [À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE] correspondent à l'organisme auprès duquel l'exploitant du service adhère ; ils sont renseignés avant la mise en ligne publique et figurent alors à l'identique dans les conditions générales de vente et dans les mentions légales.

Comment saisir le médiateur

1. Adressez d'abord une réclamation écrite à notre service client. Écrivez à support@baindemersainttropez.com en décrivant le litige. Nous accusons réception et répondons sur le fond.
2. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessus.
3. La saisine doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Il suspend les délais de prescription. Il n'est pas obligatoire : vous conservez à tout moment la faculté de saisir la juridiction compétente.

Litiges non recevables

Le médiateur ne peut pas être saisi lorsque :

• vous ne justifiez pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• la demande est introduite plus d'un an après la réclamation écrite ;
• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Juridiction

Indépendamment de la médiation, vous pouvez saisir la juridiction compétente. L'attribution de compétence est non exclusive et ne porte pas atteinte aux règles impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence.